Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la SAS AI4MVP, en cours d’immatriculation, siège social 25 rue Charles Saint-Venant, 59135 Wallers, France, RCS Valenciennes [numéro à compléter] (ci-après « AI4MVP »).
Article 1 – Objet et champ d’application
Les CGV encadrent les ventes et prestations d’AI4MVP : conception, développement, hébergement et maintenance de logiciels et d’applications sur mesure conçus avec l’intelligence artificielle, du MVP (produit minimum viable) jusqu’à la version industrialisée, refonte d’applications, intégration de fonctions d’IA, conseil et formation.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels : entreprises, indépendants, associations et collectivités, agissant pour les besoins de leur activité (ci-après le « Client »). AI4MVP ne vend pas aux consommateurs.
Le contrat est formé par le devis signé, ses annexes et les CGV en vigueur à sa date de signature. En cas de contradiction, le devis prévaut. Les CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit d’AI4MVP. Le « Logiciel » désigne le logiciel ou l’application conçu par AI4MVP pour le Client.
Article 2 – Devis et commande
Chaque commande repose sur un devis établi à partir des besoins du Client. Il précise la formule, le périmètre, les suppléments, le prix, le calendrier prévisionnel et sa durée de validité.
Les prix publiés sur le site, notamment sur la page Abonnement, et les estimations du simulateur de devis sont indicatifs.
La commande devient ferme à la signature du devis, manuscrite ou électronique, accompagnée pour un abonnement d’un mandat de prélèvement SEPA. Toute modification ultérieure du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Article 3 – Formules d’abonnement et contenu des prestations
AI4MVP propose quatre formules d’abonnement, avec un engagement initial de 12 mois. Les prix sont indiqués hors taxes (HT), TVA de 20 % en sus.
| Formule | Mensualité HT | Mise en service HT | Délai de réponse indicatif du support |
|---|---|---|---|
| Allumage | 199 € | 399 € | 72 h ouvrées |
| Décollage | 590 € | 1 490 € | 48 h ouvrées |
| Orbite | 1 490 € | 3 900 € | 24 h ouvrées |
| Propulsion IA | 2 490 € | 5 900 € | 8 h ouvrées |
L’abonnement comprend :
- le droit d’utiliser le Logiciel pendant l’abonnement (article 9) ;
- l’hébergement du Logiciel et ses sauvegardes ;
- la maintenance corrective ;
- le support par e-mail ;
- les jours d’évolution inclus, selon le volume indiqué au devis ;
- une promesse de vente : l’option d’achat du Logiciel à un prix fixé d’avance (article 5).
Des suppléments peuvent être ajoutés au devis, notamment : écrans supplémentaires, intégrations avec d’autres outils, paiement en ligne, fonction d’IA, application mobile, jours d’évolution supplémentaires ou industrialisation anticipée. Toute prestation absente du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 – Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter de la date de début fixée au devis. Il se poursuit ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d’un mois.
Chaque partie peut y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment ensuite, avec un préavis d’un mois, par e-mail ou par courrier.
Si le Client résilie l’abonnement de manière anticipée pendant la période initiale, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette période restent dues, sauf s’il exerce l’option d’achat prévue à l’article 5.
La fin de l’abonnement met fin au droit d’utilisation du Logiciel, sauf achat de celui-ci. Les données du Client lui sont restituées selon l’article 15.
Article 5 – Option d’achat et achat immédiat
5.1 Option d’achat
Chaque abonnement comprend une promesse de vente du Logiciel au profit du Client, à un prix fixé d’avance. Le Client peut lever l’option par écrit, s’il est à jour de ses paiements :
- après 12 mois d’abonnement, au prix « après 12 mois » indiqué ci-dessous ;
- après 24 mois d’abonnement, au prix « après 24 mois ».
Une levée anticipée pendant la période initiale est possible aux conditions fixées au devis ou par écrit entre les parties.
5.2 Achat immédiat
Le Client peut aussi acheter directement le Logiciel, sans abonnement, au prix d’achat immédiat, facturé selon les modalités du devis.
| Formule | Achat immédiat HT | Option d’achat après 12 mois HT | Option d’achat après 24 mois HT | Maintenance facultative après achat HT |
|---|---|---|---|---|
| Allumage | 2 900 € | 1 490 € | 790 € | 99 €/mois |
| Décollage | 9 900 € | 4 900 € | 1 900 € | 290 €/mois |
| Orbite | 19 900 € | 9 900 € | 4 900 € | 490 €/mois |
| Propulsion IA | 29 900 € | 14 900 € | 7 900 € | 790 €/mois |
5.3 Effets de l’achat
Après paiement intégral du prix, le code source, la documentation et les droits sur les développements spécifiques sont transférés au Client selon l’article 9. En cas de levée de l’option, l’abonnement prend fin à la date du paiement intégral.
Le Logiciel acheté bénéficie d’une garantie corrective de 3 mois à compter de sa livraison : AI4MVP corrige sans frais les anomalies reproductibles qui le rendent non conforme au devis.
Après l’achat, l’hébergement et la maintenance sont facultatifs : maintenance au prix mensuel indiqué ci-dessus, hébergement sur devis.
Article 6 – Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’y ajoute. Les prix applicables sont ceux du devis signé.
Pour un abonnement, la mise en service est facturée à la signature du devis. Les mensualités sont ensuite facturées chaque mois et prélevées par mandat SEPA. Les autres prestations sont facturées selon l’échéancier du devis.
Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. En cas d’impayé, l’article 16 s’applique.
Article 7 – Mise en service, livraison et recette
Après la signature du devis et le paiement de la mise en service, AI4MVP développe le Logiciel selon le devis. Les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès, et supposent la remise par le Client des contenus, accès et validations nécessaires.
Après une démonstration du Logiciel, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies qui rendent le Logiciel non conforme au devis. Sans réserve écrite dans ce délai, la recette est réputée acquise (recette tacite). L’utilisation du Logiciel en production vaut également recette.
En cas de réserves, AI4MVP corrige les anomalies non conformes au devis, puis présente une version corrigée selon la même procédure. Les anomalies mineures n’empêchent pas la recette : elles sont corrigées au titre de la maintenance ou de la garantie.
La livraison intervient à la recette : mise en ligne du Logiciel pour un abonnement, remise du code source et de la documentation après paiement intégral pour un achat.
Article 8 – Hébergement, maintenance et support
Pendant l’abonnement, AI4MVP héberge le Logiciel, en assure les sauvegardes et le maintient en état de fonctionnement.
Maintenance corrective. AI4MVP corrige les anomalies reproductibles signalées par le Client ou détectées par elle.
Évolutions. Les jours d’évolution inclus permettent d’ajouter ou de modifier des fonctions. Au-delà, les évolutions font l’objet d’un devis.
Support. Le support est assuré par e-mail à julien@ai4mvp.io. Les délais de réponse sont indicatifs et dépendent de la formule (article 3).
Disponibilité. AI4MVP vise une disponibilité de l’hébergement de [objectif à définir, par exemple 99,5 % mensuel], hors maintenance planifiée. Toute maintenance planifiée est annoncée au Client au moins 48 h à l’avance.
La maintenance ne couvre pas les anomalies dues à une modification faite par le Client ou par un tiers, à une utilisation non conforme ou à un service tiers choisi par le Client. Leur correction peut faire l’objet d’un devis.
Article 9 – Propriété intellectuelle et licence
9.1 Pendant l’abonnement
AI4MVP reste propriétaire du Logiciel et des droits de propriété intellectuelle qui s’y attachent. Elle concède au Client, pour la durée de l’abonnement, une licence d’utilisation non exclusive et non cessible, pour les besoins de son activité, y compris l’accès de ses propres utilisateurs lorsque c’est l’objet du Logiciel. Sous réserve des exceptions légales, le Client s’interdit de le copier, le modifier, le décompiler ou le revendre.
9.2 Après achat
Après paiement intégral du prix d’achat, AI4MVP cède au Client les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de distribution, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Elle lui remet le code source et la documentation correspondants.
Les gabarits, bibliothèques et briques génériques d’AI4MVP restent sa propriété. Ils sont concédés au Client sous licence non exclusive et perpétuelle, pour les seuls besoins du Logiciel. AI4MVP reste libre de les réutiliser, ainsi que son savoir-faire. Les composants libres (open source) intégrés au Logiciel restent soumis à leurs propres licences.
9.3 Contenus du Client
Les contenus, marques et données fournis par le Client restent sa propriété. Il autorise AI4MVP à les utiliser pour les seuls besoins de l’exécution du contrat.
Article 10 – Données personnelles et sous-traitance
Pour les données personnelles saisies dans le Logiciel, le Client agit en qualité de responsable du traitement et AI4MVP en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, annexé au devis, en fixe les conditions. AI4MVP traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client.
Le Client reste responsable de la licéité des traitements qu’il réalise avec le Logiciel. Les données relatives au Client lui-même sont traitées selon notre politique de confidentialité.
Article 11 – Intelligence artificielle
AI4MVP utilise des outils d’intelligence artificielle générative pour concevoir et développer plus vite. Le code et les contenus produits avec ces outils sont relus par un humain avant leur livraison.
Les fonctions d’IA intégrées au Logiciel, comme les assistants, l’extraction de données ou la génération de contenus, peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets. Le Client reste responsable de l’usage qu’il fait de ces résultats et de leur vérification.
Les crédits d’API d’IA nécessaires à ces fonctions sont inclus dans les plafonds indiqués au devis. Au-delà, la consommation supplémentaire est refacturée au Client.
Article 12 – Obligations du client
Le Client s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :
- Contenus : fournir dans les délais convenus les textes, images, données et informations nécessaires, dont il garantit l’exactitude et dont il détient les droits ;
- Accès : donner à AI4MVP les accès nécessaires à ses outils, comptes et services tiers ;
- Collaboration : désigner un interlocuteur disponible, répondre aux questions d’AI4MVP, participer aux démonstrations et à la recette ;
- Licéité : utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux lois en vigueur, notamment en matière de données personnelles, de propriété intellectuelle et d’intelligence artificielle, et ne pas y héberger de contenus illicites.
Le Client garantit AI4MVP contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu’il fournit ou à un usage du Logiciel contraire au présent article. Un retard du Client dans ses obligations décale d’autant le calendrier prévisionnel.
Article 13 – Responsabilité et garanties
AI4MVP est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans aucune interruption ni erreur.
La responsabilité d’AI4MVP est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de données que le Client n’a pas sauvegardées et l’atteinte à l’image. Elle n’est pas engagée par la défaillance des services tiers choisis par le Client, ni par une utilisation non conforme du Logiciel.
En tout état de cause, toutes causes confondues, l’indemnisation due par AI4MVP est plafonnée au montant hors taxes versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages pour lesquels la loi interdit de limiter la responsabilité.
Les anomalies relèvent de la maintenance corrective pendant l’abonnement et de la garantie corrective de l’article 5 après un achat.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie reçues à l’occasion du contrat et ne les utilise que pour l’exécuter. Elle fait respecter cette obligation par ses salariés et sous-traitants.
Cette obligation s’applique pendant le contrat et après sa fin, tant que les informations ne sont pas devenues publiques. Elle ne vise pas les informations déjà connues de la partie qui les reçoit, obtenues légalement d’un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.
Article 15 – Réversibilité
Les données saisies dans le Logiciel appartiennent au Client. Il peut les exporter à tout moment, dans un format standard.
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, AI4MVP remet au Client un export complet de ses données. Elles sont ensuite supprimées sous 30 jours, et purgées des sauvegardes sous 90 jours.
Toute assistance supplémentaire, comme une migration vers un autre prestataire, peut faire l’objet d’un devis.
Article 16 – Suspension et résiliation pour manquement
En cas de défaut de paiement, AI4MVP peut suspendre l’accès au Logiciel et les prestations associées si une mise en demeure est restée sans effet pendant 15 jours. Le service est rétabli dès le paiement des sommes dues. Les mensualités restent dues pendant la suspension.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, si une mise en demeure précisant le manquement est restée sans effet pendant 15 jours.
Lorsque la résiliation résulte d’un manquement du Client pendant la période initiale, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette période deviennent exigibles. Les sommes déjà facturées restent dues et la réversibilité prévue à l’article 15 s’applique.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie empêchée informe l’autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou prive le contrat de son intérêt, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Le paiement des sommes déjà exigibles reste dû.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Le contrat et les présentes CGV sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.
Version de novembre 2026.
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